L’AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES TRES PETITES ENTREPRISES

dernière mise à jour le 17 novembre 2009

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État à l’embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Le salarié doit être embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins un mois.

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, les dispositions applicables sont les suivantes :

 l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.

 pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Ne sont pas retenus dans le calcul de l’effectif : les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat initiative emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, et d’un contrat de professionnalisation lorsqu’il est conclu à durée déterminée ou pendant toute la durée de l’action de professionnalisation lorsqu’il est conclu à durée indéterminée

 pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l’effectif est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence (pour la détermination de cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte). Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Date et modalités d’embauche

L’embauche ouvrant droit à l’aide doit avoir lieu entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée. L’aide est également accordée au titre des contrats à durée déterminée (CDD) conclus, pour une durée supérieure à un mois.

Est considéré comme une embauche ouvrant droit à l’aide le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

Les contrats de professionnalisation, qu’ils soient conclus en CDD ou en CDI, ouvrent droit à l’aide à l’embauche dans les TPE, toutes les autres conditions étant réunies.

En outre :
 pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche.

 pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée.

Montant de l'aide

L’aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d’embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009. Le montant de l’aide à l’embauche dans les TPE est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient :

Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC (l’aide est donc maximale au niveau du SMIC). Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %.

Ainsi, par exemple, pour un salarié rémunéré au SMIC, soit 1 337,70 euros bruts mensuels :

• le coefficient sera égal à : (0,14/0,6) × [1,6 × (1 337,70/1 337,70) - 1] = 0 ,14

• et le montant de l’aide mensuelle sera de : 1 337,70 x 0,14 = 187,278 euros (sous réserve d’arrondi).

L’aide à l’embauche dans les TPE est gérée par Pôle emploi, nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi au moyen du formulaire Cerfa n ° 13838*01

Puis, dans les 3 mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, l’employeur doit retourner à Pôle emploi un formulaire d’actualisation trimestriel que ce dernier lui a adressé et qui lui permet de calculer le montant de l’aide pour le trimestre de travail écoulé.

Il appartient à Pôle emploi de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15 €.

L’aide est versée par Pôle emploi :
 chaque trimestre et à terme échu,
 dans le mois qui suit la réception de la déclaration d’actualisation trimestrielle remplie et signée par l’employeur, et adressée à Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée (voir ci-dessus).